Le projet de loi 89 vise à mieux protéger la population lors de conflits de travail (grèves ou lock-out), en assurant le maintien de certains services essentiels lorsque le bien-être de la population est jugé menacé.
⚖️ Principaux mécanismes introduits
Maintien obligatoire de services en cas de conflit
Le gouvernement peut, par décret, désigner un employeur et un syndicat dont le conflit affecte gravement la population. Ces parties doivent alors négocier, dans un délai de 7 jour ouvrable, une entente sur les services à maintenir. En cas d’échec, le Tribunal administratif du travail (TAT) peut imposer les services à maintenir. Ce mécanisme s’applique à tous les employeurs et syndicats visés par le Code du travail, sauf la fonction publique et les établissements de santé, déjà soumis à d’autres obligations
Pouvoir exceptionnel d’arbitrage
Le ministre du Travail peut forcer l’arbitrage d’un conflit si une grève ou un lock-out cause ou risque de causer un préjudice grave ou irréparable à la population. Ce pouvoir ne peut être utilisé qu’après l’échec d’une médiation ou d’une conciliation. Il s’applique à toutes les négociations collectives, sauf dans les secteurs public et parapublic.
Contexte et enjeux
Le projet de loi marque un changement de paradigme dans la gestion des conflits de travail au Québec. Il cherche à équilibrer le droit de grève avec la protection du public, c’est une atteinte au droit constitutionnel de grève.
Bien que nous soyons déjà assujettis aux services essentiels, ce projet de loi risque de compromettre davantage nos droits. Il pourrait réduire la part de temps accordée à la grève, ce qui affaiblirait notre capacité à exercer une pression significative tout en respectant les services essentiels.
